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Cadre Légal de l'ITIE-RDC

L’ITIE est un standard (volontaire) de transparence pour la bonne gouvernance des ressources naturelles qui repose sur la publication par les entreprises des montants versés à l’Etat et par l’Etat des sommes versées par les entreprises.

En RDC, le gouvernement de transition RDC souscrit à l’initiative en 2005, décidant de l’appliquer non seulement aux industries extractives (mines et pétrole, les réserves de gaz du Lac Albert n’étant pas encore exploitées côté congolais) mais également aux secteurs forestier et hydroélectrique. Une première structure nationale tripartite est instituée mais ne deviendra pas opérationnelle avant l’installation en 2007 du gouvernement élu qui inscrit l’initiative dans son contrat de gouvernance qui réorganise la structure.

Le 22 février 2008, le conseil d’administration de l’ITIE reconnaît à la RDC le statut de candidat, le processus de validation nécessaire pour accéder au statut de pays conforme devant être conduit à l’échéance du 9 mars 2010. Mais sa mise en œuvre est paralysée par les dissensions autour des nominations non seulement entre groupes de parties prenantes, mais également au sein de chaque groupe. En septembre 2008, la Banque commissionne un expert pour alléger la structure de gouvernance (71 personnes) et redéfinir un plan d’action afin de tenir l’échéance de mars 2010.

L’actuelle structure, finalement instituée par le Décret Ministériel 09/28 du 16 juillet 2009 est composée d’un comité exécutif, organe d’orientation présidé par le Ministre du Plan comprenant 16 représentants des groupes de parties prenantes – gouvernement (8), entreprises extractives (4), société civile (4) – et d’un secrétariat technique, organe exécutif animé par un coordonateur nommé par l’ordonnance 09/094 du 7 octobre 2009 suite à un recrutement sur base d’un appel d’offre.

L’initiative est financée par un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale. Pour la réalisation du premier rapport examiné en décembre 2009, le processus de collecte et de rapprochement a été limité aux flux financiers reçus par l’Etat au titre de l’exercice 2007 et provenant des entreprises productives de cuivre et de cobalt opérant dans la province du Katanga (20) ainsi qu’aux sociétés pétrolières en exploitation en RDC (5). Il devrait être étendu l’an prochain à d’autres ressources minérales et au bois d’œuvre.

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PRESENTATION DU COMITE NATIONAL

Le Comité National de l’ITIE-RDC est organisé sur base du Décret du Premier Ministre n°09/27 du 16 juillet 2009 du portant sa création, son organisation et son fonctionnement.

Le Comité National de l’ITIE-RDC est composé de deux organes repartis de la manière suivante :

1. Le Comité Exécutif (Comité de Pilotage), présidé par le Ministre du Plan et secondé par le Ministre des Mines.

a) Structures du Gouvernement : 8 membres

  • Le Ministre du Plan & REVOLUTION DE LA MODERNITE;
  • Le Ministre des Mines ;
  • Le Ministre de l'Environnement ET DEVELOPPEMENT DURABLE;
  • Le Ministre des Hydrocarbures ;
  • Le Ministre des Finances ;
  • LE MINSTRE DU BUDGET
  • Le Conseiller Principal du Chef de l'Etat en charge de l'Economie ;
  • Le Directeur de Cabinet Adjoint du Premier Ministre en charge des questions juridiques et fiscales ;
  • Le Directeur de Cabinet Adjoint du Premier Ministre en charge des Questions Economiques et Financiere ;

b) Société Civile : 4 membres

  • Secteur des Mines ;
  • Secteur des Hydrocarbures ;
  • Plateforme Publiez-Ce-Que-Vous–Payez ;
  • Plateforme Reseau de Ressources Naturelle;

c) Industries extractives : 5 membres

  • Secteur prive des mines ;
  • Secteur public des mines ;
  • Secteur des hydrocarbures ;
  • Secteur de bois
  • CHAMBRE DES MINES / FEC

2. Le Secrétariat Technique, dirigé par un Coordonnateur National qui est assisté par un personnel d'appoint qui sont :

  • UnE CELLULE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ;
  • UNE CELLULE TECHNIQUE ;
  • UNE CELLULE DE RENFORCEMENT DES CAPACITES;
  • UNE CELLULE DE COMMUNICATION, RELATIONS PUBLIQUES ET EVEMENTS;
  • UN SECRETARIAT ;
  • DES CHAUFFEURS ;
  • DES TECHNICIENNES DE SURFACE ;
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